Notre expertise en
droit public du sport
Le droit public du sport constitue une branche parfois méconnue et pourtant essentielle du droit du sport. En effet, le droit public encadre les rapports de nombreux acteurs du mouvement sportif qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des fédérations, des clubs, des associations et des sportifs eux-mêmes.
Vulpi Avocats accompagne les acteurs du mouvement sportif sur toutes leurs problématiques de droit public du sport notamment en matière de discipline, de financement public des associations et des clubs professionnels, de gestion des équipements sportifs mais aussi de gouvernance et de réglementation fédérales.
FINANCEMENT PUBLIC
DU SPORT
Le financement du sport est pour près de la moitié d’origine public qu’il provienne de l’État ou des collectivités territoriales. Or, ce type de financement est soumis à un régime spécifique qui nécessite un accompagnement particulier de manière à garantir la sécurité juridique du montage envisagé.
Vulpi Avocats met au service des acteurs du mouvement sportif son expertise et son expérience pour les accompagner dans le financement public de leurs projets.
Notre équipe vous assiste et vous conseille dans différents types de financement :
- Contrats de développement et contrats de performance de l’ANS
- Appels à projets nationaux
- Subventions nationales d’équipement
- Subventions des collectivités territoriales
- Contrats de prestation de services
- Contrats de la commande publique
GESTION DES ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS PUBLICS
Les équipements sportifs français appartiennent pour plus de 80 % d’entre eux à des personnes publiques au premier rang desquelles les collectivités territoriales. De ce fait, la gestion de ces équipements sportifs est grandement soumise au droit public.
Fort de son expertise développée au fil des années, Vulpi Avocats accompagne les acteurs du mouvement sportif en matière de gestion des équipements sportifs publics qu’il s’agisse de collectivités territoriales propriétaires ou d’associations ou sociétés sportives occupantes.
Notre équipe vous assiste et vous conseille dans toutes les étapes de gestion des équipements :
- Choix du mode de réalisation de l’équipement (marché public, concession, marché de partenariat…)
- Choix du mode d’exploitation de l’équipement (régie, concession…)
- Élaboration du titre d’occupation de l’équipement (AOT, COT, BEA…)
- Détermination des modalités d’utilisation de l’équipement (utilisation collective ou privative, fixation des redevances, respect des normes spéciales…)
- Responsabilité du fait des équipements
GOUVERNANCE & RÈGLEMENTS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
La soumission des fédérations sportives au droit public est double. D’une part, les actes des fédérations sont soumis au droit administratif dès lors qu’ils traduisent la mise en œuvre des prérogatives qu’elles tiennent de la délégation de service public accordée par le ministre des Sports. D’autre part, la qualification des fédérations sportives de pouvoir adjudicateur entraîne l’application du code de la commande publique pour les contrats qu’elles concluent.
Vulpi Avocats conseille et assiste tant des fédérations que des associations, des sociétés sportives et des sportifs dans leurs problématiques relatives à la gouvernance et la réglementation fédérales
Notre expertise couvre tous les pans du droit public régissant l’action des fédérations sportives :
- Élaboration des statuts et règlements fédéraux
- Mise en œuvre des règles de gouvernance fédérale
- Représentation devant les instances disciplinaires fédérales
- Mise en œuvre de la procédure de conciliation devant le CNOSF
- Représentation devant les juridictions administratives
- Commande publique appliquée aux fédérations sportives